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Comment obtenir un acte de l’état civil

-Par courrier ou fax adressé à la mairie où l’événement a eu lieu, en se rendant directement au guichet de l’état civil.

        A Septfonds
-Auprès de la Mairie de Septfonds

        Cas Particuliers
-Pour les actes relatifs aux événements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :
•en écrivant au Ministère des Affaires Étrangères, Service central d’état civil, TSA 29016 - 44491 Nantes Cedex 9
• par Minitel en composant le 3615 code FRANCEMONDE*SCE 
• Service de l’état civil de l’Outremer, rue Oudinot - 75358 Paris 07SP
• Office français des Réfugiés et Apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximilien Robespierre - 94126 Fontenay-sous- Bois Cedex

        Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil
-En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévu par les lois et règlements.

De plus lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise :

      • la présentation du livret de famille, régulièrement tenu à jour, tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
– de l’extrait de l’acte de mariage
– de l’extrait de l’acte de naissance des parents ou des enfants
– de l’extrait de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité
– du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et le cas échéant, pour les enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.

      • la présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
- du certificat de nationalité française
- de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.

                                        Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.

Validité d’un acte d’état civil                                                                                         retour début

      Sauf en vue du mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois s’ils sont délivrés en France ou 6 mois s’ils sont délivrés par le Service central d’état civil, art. 70 du code civil) les copies intégrales ou extraits n’ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n’a donc pas lieu d’être exigé.Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l’officier d’état civil détenteur du registre.

Qui peut demander

         Copies intégrales d’actes de naissance, mariage de moins de 100 ans
- L’intéressé (e) majeur (e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.
( Les actes de plus de 100 ans sont délivrés à tout requérant par les services d’archives.)

        Extraits d’actes de naissance et mariage avec filiation
- Toute personne majeure ou émancipée sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

        Extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès
- Toute personne.

Le livret de famille                                                                                                               retour début

        Qui peut l'obtenir
- Les époux lors du mariage
- Les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
- Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
- Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

        Ou
- Auprès de la mairie du mariage ou de naissance de(s) enfant(s). Mise à jour et délivrance auprès de la mairie de Septfonds.

Les mentions marginales des actes de l’état civil

     Elles sont apposées à la requête des officiers de l’état civil, du Procureur de la République ou d’un avocat. Les mentions de divorce sont apposées à la demande des avocats, sur production de la décision de justice et de la justification de son caractère définitif.