La déclaration de décès

        Où
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

        Par qui
Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet.

        Quand
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

        Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés. 

La constatation du décès

La déclaration de décès doit être faite préalablement.   
Décès au domicile: Constat par les médecins de l’état civil exclusivement.
Établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) Constat par les médecins attachés à l’établissement.

Le transport de corps                                                                                                        retour début

----------------  Avant mise en bière ---------------------

Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille

        Qui autorise
Le Maire de la commune du décès.  

        Conditions
• Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
• Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• Déclaration de décès.

        Délais
• Si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès.

Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
( mêmes conditions, mêmes délais.)

                                                     -------------------  Après Mise en bière  ---------------

        Qui autorise
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation                                                                                                     retour début

        Qui autorise
Le Maire de la commune du lieu de décès, ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

        Pièces à produire
• Une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l’heure de l’opération, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
• Le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Le don de corps à la science 

        Qui autorise
Le Maire de la commune du lieu de décès.

        Qui reçoit
• Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• L’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

        Les délais
• Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).

La crémation                                                                                                                          retour début

        Qui autorise
Le Maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

        Pièces à fournir  
• Dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• Un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil - Inhumation

        Qui autorise  
L’officier de l’état civil du lieu de décès.

        Ou se procurer cette autorisation
     Elle est délivrée sur production de certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n’est pas ou n’est plus muni d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. L’inhumation dans un cimetière est autorisée par le Maire, dans une propriété particulière par le Préfet.

        Les délais
• Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
• Décès à l’étranger : 6 jours, au plus, après l’entrée du corps en France.

Après le décès et les jours suivants                                                                        retour début

        Selon votre cas
• Prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
• Prévenir la banque, le C.C.P., la Caisse d’Épargne.
• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
• Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
• Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (Télécoms, EDF, etc.)
• Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
• Prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
• Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
• Si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte joint en compte personnel.